La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 marque un durcissement important de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Composée de 115 articles, elle facilite les échanges d’informations entre administrations, renforce les moyens d’enquête et augmente les sanctions applicables à plusieurs infractions. Son objectif est clair : mieux détecter les fraudes, accélérer les poursuites et renforcer l’efficacité de la répression.

Des échanges d’informations et des contrôles plus efficaces

La loi permet désormais aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires de transmettre certaines informations à leur administration d’origine, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Elle élargit également la possibilité pour les parquets de communiquer des pièces à l’Autorité des marchés financiers. Dans le domaine de la formation professionnelle, les agents de contrôle peuvent utiliser une identité d’emprunt pour vérifier des formations réalisées à distance. Le recours au client mystère est aussi autorisé pour constater l’exercice illégal des activités de taxi ou de VTC.

De nouvelles obligations pour mieux détecter les fraudes

À compter du 1er août 2026, certains professionnels de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment pour les biens d’une valeur supérieure à 10 000 euros. Les obligations déclaratives concernant les trusts constitués à l’étranger sont également renforcées. L’administrateur doit désormais transmettre une déclaration détaillée lors du paiement de certains droits de mutation, en précisant notamment l’identité des bénéficiaires et les éléments nécessaires au calcul de l’impôt. L’omission de ces obligations peut entraîner une majoration de 80 %.

Des infractions plus sévèrement sanctionnées

L’escroquerie en bande organisée commise au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et d’un million d’euros d’amende. Elle relève désormais du régime de la criminalité organisée, qui autorise notamment des gardes à vue pouvant atteindre 96 heures. La mise à disposition d’outils destinés à faciliter la fraude fiscale est également plus lourdement punie : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, voire sept ans et trois millions d’euros lorsqu’elle est commise en ligne ou en bande organisée.
 
La loi du 25 juin 2026 rapproche encore davantage les mécanismes de sanction pénale et administrative. Elle donne aux autorités des moyens plus étendus pour enquêter, partager les informations et poursuivre les fraudeurs. Pour les entreprises, les organismes et les professionnels concernés, la prévention devient donc essentielle afin d’éviter des contrôles plus intrusifs et des sanctions désormais beaucoup plus lourdes.